Beaucoup d’entreprises parlent encore de leur « DEB mensuelle » alors que ce document n’existe plus en France depuis le 1er janvier 2022. Sous le même intitulé fiscal, deux déclarations distinctes ont pris le relais : l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique EMEBI. Confondre les deux coûte cher : jusqu’à 1 500 € par déclaration manquante et 15 € par donnée erronée. Tour d’horizon des règles applicables en 2026, des seuils, des délais et des pièges récurrents.
Ce que la DEB est devenue : deux obligations à ne plus confondre
La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) regroupait jusqu’en 2021 les volets fiscal et statistique des échanges intracommunautaires. La loi de finances 2022 a aligné la France sur le règlement européen 2019/2152 et scindé l’ancienne DEB en deux déclarations indépendantes.
L’État Récapitulatif TVA (ERTVA) assure le contrôle fiscal des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Il est obligatoire dès le premier euro pour toute entreprise française assujettie qui vend des biens à un client professionnel établi dans l’UE.
L’Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens intra-UE (EMEBI) a remplacé le volet statistique. Elle ne concerne plus toutes les entreprises : seules celles ayant reçu une lettre-avis de la DGDDI durant l’échantillonnage annuel doivent y répondre. Cet envoi tombe généralement en décembre N-1 pour l’année suivante.
Ce point change tout pour les PME exportatrices. Sans courrier officiel, l’EMEBI ne s’applique pas, même au-delà du seuil historique de 460 000 €. L’ERTVA reste, elle, due chaque mois.
Qui doit déclarer quoi en 2026
L’ERTVA s’impose à toute entreprise effectuant une livraison intracommunautaire de biens, quel que soit le montant. Cela englobe les ventes B2B classiques, les transferts de stocks vers un entrepôt étranger (typiquement Amazon FBA en Allemagne ou en Espagne), les opérations en régime 29 et les ventes en chaîne.
L’EMEBI vise un panel sélectionné par la douane à partir des flux déclarés l’année précédente. Le seuil indicatif de 460 000 € à l’introduction demeure le repère principal, mais la sélection finale relève d’un échantillonnage statistique. Un distributeur qui dépasse ce seuil peut très bien ne pas être interrogé une année donnée, et l’inverse est aussi vrai.
Trois cas d’usage à retenir :
- PME française qui vend pour 80 000 € HT à un client espagnol : ERTVA mensuelle obligatoire, EMEBI uniquement si lettre-avis reçue.
- Distributeur qui importe pour 600 000 € de marchandises allemandes par an : pas d’ERTVA à l’introduction (volet acquisitions non concerné), mais EMEBI quasi-systématique après lettre-avis.
- E-commerçant utilisant Amazon FBA pan-européen : chaque transfert de stock vers un entrepôt étranger compte comme une livraison intracommunautaire et doit figurer dans l’ERTVA, même sans vente associée.
Le calendrier 2026 et la mécanique du dépôt
Le dépôt se fait sur DEBWEB2, le service en ligne du portail Prodouane, accessible avec un compte utilisateur lié au numéro de TVA intracommunautaire FR. La date butoir est le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la période de référence. Pour les flux de janvier 2026, l’échéance tombe au 13 février. Pour février, au 13 mars. Pour mars, au 14 avril.
Deux modes de saisie cohabitent. La saisie manuelle reste viable pour les structures qui traitent moins de 10 lignes par mois. Au-delà, l’import d’un fichier CSV ou XML généré par l’ERP devient quasi-indispensable. Une PME industrielle avec 80 lignes mensuelles passe d’environ 4 heures de saisie à 20 minutes en automatisant l’export depuis son logiciel comptable.
L’absence d’opérations sur un mois ne dispense pas du dépôt EMEBI : la déclaration à néant est obligatoire pour les entreprises échantillonnées. L’oublier déclenche une relance automatique, puis une amende.
Les informations à préparer avant la saisie
Chaque ligne d’EMEBI exige huit à dix variables. Le défaut d’une seule bloque le dépôt :
- Code NC8 : nomenclature combinée à 8 chiffres (par exemple 85171200 pour les smartphones). Une erreur d’un chiffre suffit à provoquer un rejet.
- Pays d’origine : depuis 2022, obligatoire à l’expédition comme à l’introduction. Attention, il ne s’agit pas du pays de provenance.
- Valeur fiscale en euros arrondie, hors TVA, frais accessoires inclus (transport, assurance, emballage).
- Masse nette en kilogrammes, sans les emballages.
- Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur, à valider via la base VIES avant chaque dépôt. Un numéro invalide ou inactif déclenche un rejet automatique.
- Code régime (11 pour acquisition taxable, 21 pour livraison exonérée, 29 pour mise à disposition).
- Nature de transaction (codes A et B mis à jour depuis 2022).
- Mode de transport et département français de départ ou d’arrivée.
Le mapping des codes NC8 dans les fiches articles de l’ERP reste le chantier le plus chronophage à mettre en place. Compter une à deux journées-homme pour un catalogue de 500 références la première fois. Une fois fait, il fait gagner un temps considérable sur les déclarations suivantes.
Sanctions, pièges et erreurs récurrentes
L’arsenal des pénalités est désormais double, à l’image des deux déclarations.
Côté ERTVA : 750 € par déclaration manquante ou tardive, porté à 1 500 € en l’absence de régularisation sous 30 jours après mise en demeure. Chaque omission ou erreur de saisie coûte 15 €, plafonnée à 1 500 € par déclaration. Une livraison non déclarée fait également perdre l’exonération de TVA, avec redressement à la clé.
Côté EMEBI : 75 à 150 € par déclaration en retard, jusqu’à 2 250 € en cas de récidive, sans compter le risque d’un contrôle statistique approfondi.
Trois pièges reviennent systématiquement dans les contentieux :
- Oublier les transferts de stock vers un entrepôt FBA ou un dépôt logistique étranger. Sans changement de propriété, beaucoup considèrent à tort qu’il n’y a rien à déclarer.
- Confondre pays d’origine et pays de provenance : un produit fabriqué en Chine et expédié depuis un entrepôt belge a pour origine la Chine, pas la Belgique. Cette erreur représente l’une des premières causes de rejet automatique.
- Ne pas vérifier le numéro de TVA client sur VIES avant chaque dépôt. Un numéro qui devient inactif fait basculer la livraison hors exonération et coûte la TVA française non récupérable.
Anticiper la prochaine vague de contrôles
La déclaration d’échanges de biens, sous sa forme actuelle, n’est plus une simple formalité administrative. Le rapprochement automatique entre l’ERTVA, la déclaration CA3 et les factures électroniques (projet européen ViDA à horizon 2030) renforce les contrôles croisés et expose les incohérences à un audit ciblé. Tester un fichier d’import à blanc une à deux fois avant la première vraie déclaration permet d’identifier les zones de friction côté ERP et d’éviter les rejets en cascade le 10ᵉ jour ouvrable du mois.
