En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l'intéressé ou les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (Cass. soc. 28 février 2002; série d'arrêts concernant des maladies professionnelles liées à l'amiante).
La faute inexcusable est retenue s'il est relevé un manquement de l'employeur en relation avec le dommage. Il est indifférent que cette faute ait été la cause déterminante de l'accident; il suffit qu'elle soit une cause nécessaire, peu importe que d'autres fautes aient concouru au dommage. Peu importe que la victime ait elle-même commis une imprudence.
L'employeur est donc tenu d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. La transcription des résultats de cette évaluation est rendue obligatoire dans un document dit « Document Unique » ou DUERP (Document Unique d'évaluation des risques professionnels), qui doit être mis à jour au moins annuellement.
L'absence de rédaction de Document Unique est sanctionnée par une amende de :
Si la faute inexcusable est retenue, les sanctions pour l'entreprise, mais aussi, pour l'employeur seront alors beaucoup plus lourdes :
Suivant le Code Pénal, le chef d'entreprise peut être également condamné à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (le triple en cas d'incapacité de travail supérieure à 3 mois).
Quant à l'entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d'amende, assortie de peines complémentaires (225 000 € d'amende en cas d'incapacité de travail supérieure à 3 mois).
Il n'existe pas de modèle type de ou de méthode de référence pour réaliser le « Document Unique ». Il existe en revanche des exigences en termes de compétences pour sa réalisation. Par ailleurs pour être conforme, le Document Unique doit comporter en annexe un volet pénibilité qui indique la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
On peut lister quatre étapes indispensables à la réalisation du Document Unique :
Le Document Unique doit être tenu à la disposition :
La jurisprudence apporte des précisions pour l'application des textes, les juges étant conduits à interpréter les règles pour trancher des litiges.
L'évolution actuelle de la jurisprudence sur la responsabilité de l'employeur renforce considérablement « l'obligation de résultat » (cf. Cass.soc., 5 mars 08) et non plus la seule obligation de moyens. Cela signifie que la responsabilité est engagée dès lors que le résultat n'est pas atteint.
An matière de santé et de sécurité au travail, le Code du travail a édicté de nombreuses lois sont le non-respect est sanctionné par ce code mais peut l’être aussi au titre du Code pénal, qu’un accident se soit produit ou non.
