L’INPI a enregistré 115 000 dépôts de marques en France en 2025, soit une hausse de 2,5 % en un an. Pourtant, près de 70 % des créateurs d’entreprise négligent encore cette étape, persuadés que l’usage commercial d’un nom suffit à le protéger. Mauvais calcul. Sans dépôt officiel, un concurrent peut s’approprier le nom, le logo ou le slogan, forcer un rebranding complet et empocher la clientèle au passage. Voici la marche à suivre concrète, les coûts réels et les erreurs qui transforment une démarche à 190 € en facture à plusieurs milliers d’euros.
Ce qu’il faut prévoir avant de se lancer
Le dépôt à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Compter une à deux heures pour préparer le dossier, et entre 4 et 6 mois avant de recevoir le certificat d’enregistrement. La protection court ensuite sur 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Trois éléments doivent être prêts avant de cliquer sur « déposer » :
- Un signe distinctif (mot, logo, slogan, forme 3D, son) qui ne décrit pas directement le produit
- Une liste précise de produits ou services classés selon la classification de Nice (45 classes possibles)
- Un budget réaliste. Compter 300 à 700 € HT avec une recherche d’antériorité sérieuse, et 1 500 à 3 000 € avec accompagnement d’avocat
Étape 1 : vérifier la disponibilité du signe, l’étape la plus négligée
C’est l’étape qui sauve ou ruine le projet. La base Data INPI permet une recherche à l’identique gratuite, mais elle ne détecte que les signes strictement identiques. Or l’INPI rejette aussi les marques phonétiquement ou visuellement proches d’une marque existante dans la même classe.
La recherche par similarité, payante (environ 80 € via l’INPI, autour de 300 € HT chez un avocat avec analyse juridique), élargit la veille aux noms phonétiquement proches, aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux noms de domaine. Une recherche limitée à Google laisse passer des droits antérieurs invisibles. Le créateur dépose, paie 190 €, puis reçoit une opposition deux mois plus tard et perd la totalité de la mise.
À tester en parallèle : la disponibilité du nom de domaine sur Afnic (.fr) ou Eurid (.eu). Une marque déposée sans nom de domaine équivalent vaut nettement moins commercialement et complique toute action contre un cybersquatteur.
Étape 2 : choisir les bonnes classes, ni trop, ni trop peu
La marque ne protège que les classes désignées au dépôt. Une boutique de vêtements en ligne déposée uniquement en classe 25 (vêtements) laisse un concurrent libre d’utiliser le même nom sur des cosmétiques (classe 3) ou des bijoux (classe 14).
Mauvaise tentation : empiler les classes « au cas où ». Trois écueils concrets :
- Le coût grimpe vite. 190 + 40 + 40 + 40 = 310 € pour 4 classes
- Une classe non exploitée pendant 5 ans entraîne la déchéance. Le titulaire perd ses droits sur cette catégorie
- Les dépôts trop larges peuvent être attaqués pour mauvaise foi par un tiers
La bonne méthode consiste à lister les produits et services vendus aujourd’hui, ceux prévus dans les 2 à 3 ans, puis à ajouter les classes annexes critiques. Pour un SaaS, viser la classe 42 (logiciel en ligne) et la classe 9 (logiciel téléchargeable). Pour un e-commerce de vêtements, viser la classe 25 (vêtements) plus la classe 35 (vente au détail en ligne, avec mention explicite des produits concernés).
Les libellés flous comme « services divers », « cadeaux » ou « affaires » sont à proscrire. L’INPI les refuse ou en limite la portée en cas de litige.
Étape 3 : effectuer le dépôt en ligne
Tout passe par le portail inpi.fr, intégralement en ligne. Le formulaire demande l’identité du déposant, la représentation graphique de la marque, la liste des produits et services classés, et le paiement immédiat. Trois points concrets :
- Pour un dépôt à plusieurs propriétaires, un mandataire commun ou un avocat devient obligatoire
- L’adresse indiquée recevra toutes les notifications. Choisir une adresse stable et consultable, professionnelle ou personnelle peu importe
- Une fois le formulaire validé, aucune modification de fond n’est plus possible. Le libellé est figé
Environ 6 semaines après le dépôt, la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). S’ouvre alors une fenêtre de 2 mois pendant laquelle des tiers peuvent former opposition. Coût d’une opposition reçue : 400 € à payer à l’INPI, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué, plus des honoraires d’avocat qui montent vite à 1 000 ou 2 500 € selon la complexité.
Étape 4 : surveiller activement après le dépôt
Une marque déposée puis oubliée perd sa valeur en quelques années. Trois actions à mettre en place dès la réception du certificat.
Surveiller les dépôts proches. L’INPI ne prévient pas le titulaire si un concurrent dépose un signe similaire. Il revient au propriétaire de scruter le BOPI ou de souscrire à un service de surveillance de marque (entre 150 et 400 € par an chez un cabinet spécialisé). Sans cette veille, la fenêtre d’opposition de 2 mois passe et la marque concurrente s’enregistre définitivement.
Conserver les preuves d’usage. Factures, packaging, captures d’écran du site, supports publicitaires datés. En cas d’attaque pour déchéance après 5 ans d’inactivité, ces pièces constituent la seule défense valable.
Renouveler avant échéance. À 10 ans, sans renouvellement, la marque tombe dans le domaine public. Le coût du renouvellement reste autour de 290 € pour une classe. L’oubli, lui, est définitif.
Erreurs fréquentes qui coûtent le plus cher
- Choisir un nom descriptif (« Pain frais », « Nettoyage rapide ») entraîne un refus quasi systématique de l’INPI
- Ajouter un terme géographique comme « Paris » ou « international » expose à un risque de marque trompeuse si la production est délocalisée
- Confondre marque et dénomination sociale revient à n’avoir aucune protection commerciale. Le nom au registre du commerce ne suffit pas
- Diffuser publiquement un projet d’invention avant le dépôt détruit la nouveauté brevetable de manière irréversible
- Ignorer l’international : une marque INPI ne protège qu’en France métropolitaine et DOM. Pour l’Europe, viser l’EUIPO (autour de 850 € pour une classe sur les 27 États). Pour le monde, viser l’OMPI via le système de Madrid
Faut-il vraiment passer par un avocat ?
Pour une marque verbale simple, dans une seule classe, sans concurrence directe, le dépôt en autonomie est faisable. Pour un projet à fort enjeu commercial, plusieurs classes, plusieurs déposants ou une stratégie internationale, l’accompagnement devient rentable. Le ticket d’entrée d’un conseil en propriété industrielle tourne autour de 500 € pour un dépôt complet, soit l’équivalent d’une opposition mal négociée. La consultation initiale chez un avocat spécialisé démarre autour de 80 à 90 € TTC et permet d’éviter les pièges de classification les plus courants.
Et si la marque existe déjà dans un autre secteur ?
Si une marque identique existe dans une classe différente et un secteur sans risque de confusion, le dépôt reste possible. Apple existe en téléphonie (classes 9 et 38), mais une marque « Apple » en cosmétique reste théoriquement déposable. La nuance : si la marque concurrente est une marque de renommée (Chanel, Coca-Cola, Google), elle bénéficie d’une protection élargie au-delà de ses classes et bloquera tout dépôt similaire, même dans un secteur étranger.
En cas de copie ou de contrefaçon
La marque déposée ouvre plusieurs leviers d’action : mise en demeure (200 à 500 € en honoraires), action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, saisie-contrefaçon par huissier. Les douanes françaises ont saisi 9,1 millions d’articles contrefaits en 2021, signe que les actions menées par les titulaires de marques aboutissent. Sans dépôt préalable, seuls les terrains du parasitisme et de la concurrence déloyale restent ouverts, et tous deux sont nettement plus difficiles à plaider.
Le réflexe à retenir : déposer dès que le projet est viable commercialement, pas après le premier million de chiffre d’affaires. Un dépôt à 190 € évite des frais de rebranding qui dépassent souvent 20 000 € entre la nouvelle identité visuelle, les supports, le SEO et la communication client. Le coût d’une marque protégée reste l’un des meilleurs ratios investissement / valorisation accessibles à un entrepreneur français.
